Lors de sa séance du 29 Novembre 2022, le Conseil Syndical du SIEPARE a voté l'exclusivité du diagnostic assainissement, exigé pour toutes ventes d'un bien immobilier, à son délégataire.
Extrait du registre des délibérations du Conseil Syndical
RAPPEL : sur les communes du Syndicat un diagnostic conforme a une validité de 6 mois. Si la vente a lieu au delà du délais de 6 mois, le vendeur devra fournir une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas réalisé de travaux depuis la date de délivrance du diagnostic conforme. Dans ce cas le diagnostic de l'installation sera prolongé de 6 mois.